1) La réalisation de dessins de presse ou la cession de droits d'auteurs (www.dessindepresse.com et www.dessin-de-presse.com)
2) L'animation d'événements par des cartoons réalisés en direct (www.cartoonevent.com)
3) La vente d'oeuvres (www.dessindepresse.com)
4) L'édition d'ouvrages illustrés. (www.memoires-ardennaises.be)

Prestation dites "intellectuelles"
- Cession et concession de droits d'auteur
- Publicité
- Location de bien meubles

Le droit d'auteur est considéré comme une "prestation de service", en vertu de l'article 18, §1er, 7° du code TVA

§ 1er Est considérée comme prestation de services, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens du présent Code.

Est notamment considérée comme une prestation de services, l'exécution d'un contrat qui a pour objet:

(...)
7° la cession ou la concession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur, d'un dessin ou modèle industriel, ou d'autres droits similaires ou l'octroi de licences concernant ces droits;

---

 

Principe de base (voir aussi partie droits d'auteur de ce site)

Dans le cas d'une collaboration entre un illustrateur et une publication, sauf accord particulier et explicite entre les parties, l'auteur ne cède que les droits de reproduction de son oeuvre, non cette oeuvre elle-même qui reste sa propriété. Beaucoup croient que lorsqu'on cède un droit d'auteur, le bénéficiaire peut faire ce qu'il veut de l'oeuvre. Non bien sûr : sauf accord particulier et explicite, cette cession de droits est limitée et exclusive. Vis-à-vis de l'Administration TVA, il s'agit donc d'une prestation de service.(*)

Remarques :
Il s'agit ici de TVA belge, autrement dit, de " TVA due en Belgique ". Ce taux est nul pour un non assujetti UE mais la taxe reste due dans son pays ! Par conséquent, celui-ci doit s'enquérir auprès de son administration TVA des taux applicables et régler le montant dans son pays

(*) Mentionner explicitement sur la facture " Droits de reproduction uniquement " ou, mieux, " cession de droits d'auteur "
(**)Mention sur la facture : "TVA belge non applicable selon l'art. 21, §2 du CTVA"
Donner une desciption aussi précise que possible de l'étendue des droits cédés

Articles :

Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, tableau A, section 2, services XXIX
fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

AR 20

TABLEAU A

Biens et services soumis au taux de 6 %

BIEN
(...)

SERVICES
(...)

XXIX. Droits d'auteur; exécution de concerts et de spectacles.

1. Les cessions et concessions de droits d'auteur, à l'exception de celles portant sur des programmes d'ordinateur.

2. Les prestations de services ayant pour objet l'exécution d'oeuvres théâtrales, chorégraphiques, musicales, de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique et d'activités similaires, qui relèvent de l'activité normale des acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes, même si ces prestations de services sont fournies par une personne morale, une association de fait ou un groupement.

Sont exclues de cette rubrique les prestations de services relatives à la publicité.
(...)

Source : Fisconet

ARTICLE 21 du Code TVA concernant le lieu de la prestation

§ 1er. Pour l'application du présent article et de l'article 21bis, il faut entendre par "assujetti", la personne visée à l'article 4, l'assujetti qui exerce également des activités ou effectue des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des opérations visées à l'article 2, ainsi que la personne morale non assujettie qui est identifiée à la T.V.A.

§ 2. Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces prestations de services sont fournies à un établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de services est l'endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de la prestation de services est l'endroit où l'assujetti qui bénéficie de telles prestations a son domicile ou sa résidence habituelle.

§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer

(...)
3° "à l'endroit où la manifestation ou l'activité a effectivement lieu lorsque la prestation consiste à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès" (= "billetterie" seulement!)

a) la cession ou la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'un droit de licence, d'une marque de fabrique

ARTICLE 21bis, §2, 10° a) concernant les opérations hors UE (Dérogation à l' art. 21)

§2. Par dérogation au §1er (qui définit ce qu'est le lieu des prestation et puisqu'il s'agit de droit d'auteur, dont un non-assujetti jouit à l'étranger) le lieu de la prestation de service est réputée se situer:

(...)
10° à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque cette prestation est rendue à un preneur qui est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté et pour autant que cette prestation ait pour objet:

a) Les cessions et concession de droit d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires.

En d'autres termes, le client ("preneur de service") étant établi hors UE, il est tenu de suivre la législation de son propre pays. Il ne s'agit pas d'une exemption de TVA. La partie belge de la TVA est juste de 0%

Principe de base

La vente d'un dessin original est assimilée à une livraison de bien, mais un bien d'une nature particulière car il s'agit d'un objet d'art exécuté entièrement à la main par l'artiste. A contrario, un dessin inédit imprimé ou ayant subi un traitement informatique (telle qu'une colorisation) ne constitue plus un " original ", sauf lorsque le traitement informatique n'est qu'une étape (mineure) de sa réalisation et qu'il est remanié ensuite.

Un collègue caricaturiste conseille d'ajouter sur un dessin réalisé à la main E.A signifiant "Epreuve d'Artiste". (cette information ne m'a pas encore été prouvée). Il faut en outre qu'il ne comporte pas de marque.

La rubrique XXI de l'Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970
fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

XXI. Objets d'art, de collection et d'antiquité

§ 1er. Le taux réduit est applicable aux importations d'objets d'art, de collection et d'antiquité définis au § 2 ci-après.

Le taux réduit s'applique également :

1° aux livraisons d'objets d'art définis au § 2, 1°, ci-après :

a) effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit;
b) effectuées à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque ces objets d'art ont été importés par cet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit à déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée;

2° aux acquisitions intracommunautaires d'objets d'art définis au § 2, 1°, ci-après, lorsque le vendeur dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport des biens acquis :

a) est l'auteur ou un ayant droit de l'auteur;
b) ou est un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, agissant à titre occasionnel, lorsque ces objets d'art ont été importés par cet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert droit à déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée.

§ 2. Pour l'application de la présente rubrique, il faut entendre par :

1° "objets d'art" :

a) les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion : (...)

 

décrivant les EXEMPTIONS sur les exportations

§ 1er. Sont exemptées de la taxe :

1° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté ;

2° les livraisons de biens expédiés ou transportés, par l'acheteur qui n'est pas établi en Belgique ou pour son compte, en dehors de la Communauté, à l'exclusion des biens transportés par l'acheteur lui-même et destinés à l'équipement ou à l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé ainsi que des biens emportés par un voyageur dans ses bagages personnels;

 

Article 39bis
décrivant les EXEMPTIONS acquisitions intracommunautaires.

§ 1er. Sont exemptées de la taxe :

1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur autre qu'un assujetti bénéficiant du régime prévu à l'article 56bis, par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tels dans un autre Etat membre et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque ces livraisons de biens ne sont pas soumises au régime particulier de la marge bénéficiaire établi par l'article 58, § 4 ;

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II. 2. LA REVENTE D'UN DESSIN

Principe de base

Dans le cas d'une sous-traitance, un assujetti peut être amené à revendre les oeuvres d'autres artistes. Il est dit assujetti-revendeur.

Le taux de revente est le même que celui qu'aurait appliqué l'auteur - Art. 58, §4, 4° Il peut bénéficier de la déduction de la TVA - Art. 58, §4, 7°,b

Art. 58, §4, 4°

§ 4. Un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par les assujettis-revendeurs s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'ils effectuent conformément aux dispositions suivantes :

1° on entend par assujetti-revendeur, l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente;
(...)
4° les assujettis-revendeurs peuvent opter pour l'application du régime particulier aux livraisons : a) d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'ils ont eux-mêmes importés; b) d'objets d'art qui leur ont été livrés par l'auteur ou par ses ayants droit; c) d'objets d'art qui leur ont été livrés par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti a été soumise au taux réduit.

Art. 58, §4, 7°, b

7° pour chaque livraison relevant du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur peut appliquer le régime normal de la taxe.

Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la taxe :

(...)
b) à la livraison d'un objet d'art qui lui a été livré par son auteur ou par ses ayants droit, il est autorisé à déduire de la taxe