REGLEMENTATION
Taxe sur la Valeur Ajoutée en Belgique
en matière de création artistique,
de droits d'auteur et d'animation d'événement.
|
NB
Ces notes me concernent et n'engagent que
moi. Personne ne peut invoquer ces lignes
comme jurisprudence.
|
Mon
activité professionnelle d'illustrateur indépendant
en Belgique est actuellement organisée autour
de 4 pôles (classés ici par ordre d'importance)
:
Vis-à-vis
de l'Administration TVA, nous pouvons regrouper 1),
2) et 4) car il s'agit de PRESTATIONS tandis que 3)
s'assimile à une LIVRAISON.
I. Commençons donc par
décrire le régime afférant aux
PRESTATIONS
1) AUTOUR DU DROIT D'AUTEUR
A)
Le droit d'auteur sur les illustrations
|
Principe
de base (Cf partie droits
d'auteur de ce site)
Dans
le cas d'une collaboration entre un illustrateur
et une publication, sauf accord particulier
et explicite entre les parties, l'auteur ne
cède que les droits de reproduction
de son oeuvre, non cette oeuvre elle-même
qui reste sa propriété. Sauf
accord particulier et explicite, cette cession
de droits est limitée et exclusive.
Vis-à-vis de l'Administration TVA,
il s'agit donc d'une cession de droits d'auteur.(*)
Le
taux est de 6% à un assujetti
ou non-assujetti belge
Le taux est de 6% à un
non-assujetti CEE
Le taux est de 0 % à un
assujetti CEE - art. 21, §3,
7°, a) du CTVA
(il faut alors porter les montants
reçus en case 47 de la
déclaration TVA)
|
Remarques
:
Il s'agit ici de TVA belge, autrement dit,
de " TVA due en Belgique ". Ce taux
est nul pour un non assujetti CEE mais la
taxe reste due dans son pays ! Par conséquent,
celui-ci doit s'enquérir auprès
de son administration TVA des taux applicables
et régler le montant dans son pays
(*)
Mentionner explicitement sur la facture "
Droits de reproduction uniquement " ou
bien " droits d'auteur "
(**)Mention sur la facture : " facture
intracommunautaire exonérée
de TVA - art. 21, §3, 7°, a) du CTVA
"
Articles
ARTICLE
21 du Code TVA
§
1er. Une prestation de services a lieu en
Belgique, lorsque le lieu où elle est
réputée se situer, conformément
aux §§ 2 à 4, se trouve en
Belgique.
(...)
§ 3. Par dérogation au §
2, le lieu de la prestation de services est
réputé se situer
(...)
7° à l'endroit où le preneur
du service a établi le siège
de son activité économique ou
un établissement stable auquel la prestation
de services est fournie ou, à défaut,
le lieu de son domicile ou de sa résidence
habituelle, lorsque la prestation de services
est rendue à un preneur établi
en dehors de la Communauté ou, pour
les besoins de son activité économique,
à un assujetti établi dans la
Communauté mais en dehors du pays du
prestataire, et pour autant que cette prestation
ait pour objet
a) la cession ou la concession d'un droit
d'auteur, d'un brevet, d'un droit de licence,
d'une marque de fabrique
(...)
|
B)
Le droit d'auteur sur des lay-out
|
Principe
de base :
Les projets (avant-projets, crayonnés,
" lay-out ", brouillons, ébauches,
esquisses...) d'illustrations sont des réalisations
originales, des oeuvres artistiques (même
si non " abouties ") et sont donc
protégés par les droits d'auteur.
Le
taux applicable est le même que pour les
droits d'auteur (voir plus haut) à savoir
Le
taux est de 6% à un assujetti
ou non assujetti belge
Le taux est de 6% à un non-assujetti
CEE
Le taux est de 0 % à un assujetti
CEE - art. 21, §3, 7°, a)
du CTVA
(il faut alors porter les montants
reçus en case 47 de la déclaration
TVA)
|
Article
Décision
n° E.T. 21772 dd. 21.01.1976,
in Revue de la TVA, n° 25, page 146
Les
prestations dites de "lay out", qui
consistent en la réalisation originale
pour ouvrages et imprimés, de dessins,
de mises en page et de motifs décoratifs,
etc., sont des prestations protégées
par la loi sur les droits d'auteur (v. Pierre
Recht, Le droit d'auteur en Belgique, p. 151).
L'exécution à titre onéreux
de telles prestations doit être considérée
comme une cession d'un droit d'auteur ou comme
l'octroi de licences et est par conséquent
soumise à la T.V.A. en vertu de l'article
18, § 1er, 70 , du Code de la T.V.A. Le
taux applicable sur pareilles prestations est
de 6%
|
2) AUTOUR DE L'ANIMATION
D'EVENEMENT
|
Principe
de base
L'animation d'événement
est considérée comme un "divertissement
artistique". Toutefois, il s'agit une prestation
de service pour laquelle la taxe est due dans
le pays où la prestation est exécutée.
Quand
la prestation a lieu en Belgique, le
taux est de 21%
Quand la prestation a lieu en CEE, le
taux de TVA belge est de 0 % mais le
taux TVA du pays est également
applicable.
Le prestataire (ici, moi) est donc tenu
de contacter l'administration du pays
et de lui verser la TVA appliquée
sur ce type de prestation dans ce pays
!
|
Vis-à-vis
d' " un organisateur de spectacle ",
le statut d' " artiste exécutant
" exonère les prestations de TVA.
Toutefois, les imprécisions qui subsistent
en matière de terminologie et de définition
(un " organisateur d'événement
" est-il un " organisateur de spectacle
", et le caricaturistes ou " illustrateur
de propos " est-il un " artiste exécutant
" ?) ainsi que l'impossibilité,
dès lors qu'une prestation est exonérée
de TVA, de déduire la TVA afférente
aux frais de la prestation encourage à
ne pas faire rentrer cette activité sous
le régime des artistes exécutants
notamment sanctionné par l'art. 44, §2,
8° et la circulaire 097/13.
Article
ARTICLE
21 du Code TVA
§ 1er. Une prestation
de services a lieu en Belgique, lorsque le lieu
où elle est réputée se
situer, conformément aux §§
2 à 4, se trouve en Belgique.
(...)
§ 3. Par dérogation au § 2,
le lieu de la prestation de services est réputé
se situer
(...)
4° à l'endroit où la prestation
de services est matériellement exécutée
a) lorsque cette prestation a pour objet des
activités culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, d'enseignement, de divertissement
ou similaires, y compris celles des organisateurs
de telles activités, ainsi que des services
accessoires à ces activités;
|
II. Voyons à présent le régime
réservé aux LIVRAISONS
VENTE
D'UN DESSIN
|
Principe
de base
La
vente d'un dessin original est assimilée
à une livraison de bien, mais un bien
d'une nature particulière car il s'agit
d'un objet d'art exécuté entièrement
à la main par l'artiste. A contrario,
je considère qu'un dessin inédit
imprimé ou ayant subi un traitement informatique
(telle qu'une colorisation) ne constitue plus
un " original ", sauf lorsque le traitement
informatique n'est qu'une étape (mineure)
de sa réalisation et qu'il est remanié
ensuite. Conseil : ajouter sur un dessin
réalisé à la main E.A
signifiant "Epreuve d'Artiste". Il
faut en outre qu'il ne comporte pas de marque.
Le
taux est de 6% à un assujetti
ou non-assujetti belge - AR n°20,
XXI, §§ 1 et 2
Le taux est de 6% à un non-assujetti
CEE- AR n°20, XXI, §§
1 et 2
Le taux est de 0 % à un assujetti
CEE
(il faut alors porter les montants
reçus en case 46 de la déclaration
TVA)
|
Article
(Arrêté royal n°20, rubrique
XXI)
XXI.
Objets d'art, de collection et d'antiquité
(...)
Le taux réduit s'applique également
1°
aux livraisons d'objets d'art définis
au § 2, 10, ci-après
a) effectuées par leur auteur ou par
ses ayants droit;
(...)
§
2. Pour l'application de la présente
rubrique, il faut entendre par
1° "objets d'art"
a) les tableaux, collages et tableautins similaires,
peintures et dessins, entièrement exécutés
à la main par l'artiste, à l'exclusion
(...)
|
III.
Rubriques connexes
CONTRATS
D'EDITION
|
Principe
de base
Quand
il est fait commande d'illustrations dans le
cadre d'un " contrat d'édition ",
c'est-à-dire où le commanditaire
s'engage formellement à publier les oeuvres,
alors la prestation est exonérée
de TVA. (C'est par exemple ce qui permet à
des non-assujettis d'être rémunérés
sans qu'il leur faille prendre un numéro
de TVA ou à des associations de ne pas
devoir payer de taxe sur les documents qu'ils
éditent et, au fond, pour lesquels ils
engagent des frais).
Mais
attention, cela signifie que la TVA portant
sur les frais afférents à cette
commande n'est pas déductible !
Mention
sur la facture :
1. " Contrat d'édition "
2. Engagement de publication
3. Facture exonérée de TVA conformément
à l'Art. 44, § 3, 3° CTVA
Article
Art.
44, § 3, 3° du Code TVA :
Sont exemptés,
les contrats d'édition d'oeuvres littéraires
ou artistiques conclus par les auteurs et compositeurs.
L'exonération
est subordonnée aux trois conditions
suivantes :
1°
l'opération doit être un contrat
d'édition, l'édition de l'oeuvre
cédée ou concédée
sous la forme durable, multipliée en
quantités suffisantes en vue du public;
supposant la reproduction matérielle
d'exemplaires d'être mis à la disposition(...)
2°
l'opération doit être conclue avec
l'auteur ou le compositeur de l'oeuvre littéraire
ou artistique; toutefois, selon la jurisprudence
des tribunaux, seules les personnes physiques
peuvent être considérées
comme auteurs d'une oeuvre littéraire
ou artistique (Revue de la T.V.A. n° 11,
p. 199, n0 366);
3°
le contrat d'édition doit porter sur
une oeuvre littéraire ou artistique.
Ces termes comprennent toutes les productions
des domaines littéraire, scientifique
et artistique, quels qu'en soient le mode ou
la forme d'expression, tels que les livres,
brochures et autres écrits; les conférences,
allocutions, sermons et autres oeuvres de même
nature; (...), les oeuvres de dessin, de peinture,
d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie, les oeuvres photographiques et
celles obtenues par un procédé
analogue à la photographie, les oeuvres
d'art appliqué; les illustrations, (...)
A noter que ne sont pas exonérés
:
(...)
Décision
n° E.T. 21772 dd. 21.01.1976
in Revue de la TVA, n° 25, page 146
Les
prestations dites de "lay out", (...)
Lorsque ces prestations font l'objet d'un contrat
dans lequel d'une part, l'auteur autorise la
multiplication et la diffusion de son ouvrage
et, d 'autre part, le cocontractant qui s'engage
à le publier, ce contrat est un contrat
d'édition qui est exonéré
de la T.V.A. en vertu de l'article 44, §
3,30 , du Code de la T.VA.
|
FRAIS DE DEPLACEMENT
Principe
de base
Les montants
annoncés préalablement et considérés
pour les frais de déplacements sont toujours
hors TVA. Il en est ainsi du coût/km pour
les frais de voiture, des tickets de parking
et de péage, des tickets de transport
en commun et de tous autres frais pour lesquels
il n'existe pas de facture en bonne et due forme
incluant une TVA déductible.
|
Le
taux applicable est de 21%.
|
Quelqu'un me dit aujourd'hui,
30/03/2008 qu'il n'y a pas de TVA sur les frais
de déplacement.Véridique? A vérifier.
|
SUPPORT
DES OEUVRES
|
Principe
de base
Lorsque
les oeuvres sont transmises sur support CD,
cassette ou autre, la facturation de ce support
suit le taux appliqué aux oeuvres car
le support est considéré comme
indissociable de l'oeuvre, au même titre
que la feuille de carton (partie de " l'oeuvre
matérielle ") est indissociable
de " l'oeuvre morale ".
|
Le
taux est donc de 6% dans la plupart des
cas
|
Article
L'application
du taux de 6 % s'étend dans ce cas également
à la remise par le graphiste ou le créateur
à son client, du croquis ou de la cassette
qui forme le support des droits. Cette remise
ne doit, en effet, pas étré considérée
comme une livraison de biens distincte de la
cession ou concession de ces droits d'auteur.
(Source : Administration TVA de Malmedy, Belgique)
|
Sources
:
- Code TVA belge
-
Fisconet - Banque de donnée fiscale ;
- Administration TVA Malmedy, 15/01/2004
©Jean-Philippe Legrand - janvier 2004
|
|
Définitions
 |
Le
n ° de TVA intracommunautaire :
Depuis le
1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la
TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges
commerciaux avec une entreprise située dans un autre
Etat membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal
individuel délivré par son administration fiscale.
Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures,
les déclarations d'échange de biens et les déclarations
de TVA de l'entreprise.
Vérifier
un n° de TVA intracommunautaire
Structure
des n° de TVA intracommunautaires
Le code
NACE
Nomenclature des activités économiques dans l'union
eurpéenne.
Voir
la liste
|
 |
Le
n°
de TVA
Il
est composé a la structure BE 0 + 9 chiffres. Il ne doit
pas être mentionné comme tel sur les factures mais
plutôt sous l'appellation "n° d'entreprise"
auquel il identique
Mon n° de TVA intracommunautaire est le BE 0652.557.008
Le n° d'entreprise
C'est un numéro didentification unique à
10 chiffres attribué aux entreprises par la BCE (Banque
- Carrefour des Entreprises). Il remplace le
numéro de Registre de Commerce, le numéro de Registre
National des Personnes Morales ainsi que le numéro de
TVA. Il doit absolument figurer sur les factures.
Mon
n° d'entreprise est le 0652.557.008
Rechercher une entreprise avec
son n°
Rechercher
le n° d'une entreprise
Le code NACEBEL
Nomenclature
des activités économiques en Belgique.
Voir la liste
La
mention "SPRL"
SPRL signifie "Société privée à
responsabilité limitée" a le statut juridique
d'une entreprise
Dans mon cas il s'agit de la "sprl Aster Communication
Graphique".
Liens
:
Portail de la BCE
Tout
sur la SPRL
Banque Nationale
|
 |
Le
SIREN
Attribué par l'INSEE à la création de l'entreprise,
il se compose de 9 chiffres et se présente comme suit
selon l'activité :
- Profession libérale / artiste auteur : 000 000 000
- Commerçant : 000 000 000 RCS
- Artisan : 000 000 000 RM 000
Le
SIRET
Il identifie géographiquement l'établissement
d'une entreprise, est composé de 14 chiffres correspondant
au SIREN (9 chiffres) + le NIC (5 chiffres). Il peut donc y
avoir plusieurs SIRET à partir d'un seul SIREN si l'entreprise
à plusieurs établissements.
Le code NAF (anciennement code APE)
il définit l'activité principale du travailleur
indépendant ou de l'entreprise parmi les activités
mentionnées sur la Nomenclature des Activités
Françaises. Il se compose de 5 chiffres/lettres comme
suit :
- 7022Z - conseil en gestion (équivalent
code NACEBEL en Belgique)
Le
n° de TVA
C'est une "extension"
du N° de TVA délivrée par l'INSEE. Il doit
obligatoirement figurer sur les factures lors des échanges
intra communautaires. Il comporte 2 lettres (FR pour France)
+ 2 chiffres clé + les 9 chiffres du SIREN
|
| |
|
| |
|
Fournir
un n° de TVA valide
 |
Le
n° de TVA intracommunautaire est constitué de FR
+ 11 chiffres (clé de 2 chiffres + n° SIREN de l'entreprise
( 9 chiffres). En cas de doute, avant de me le transmettre,
il convient de vérifier qu'il est valide sur le
site du VIES
|
 |
Un
n° de TVA suisse est constitué de 3 groupes de 2
chiffres.
|
 |
Le
n° de TVA intracommunautaire est constitué de LU
+ 8 chiffres.En cas de doute, avant de me le transmettre, il
convient de vérifier qu'il est valide sur le
site du VIES
|
|