Principe de base :
Les projets (avant-projets, crayonnés, " lay-out ", brouillons, ébauches, esquisses...) d'illustrations sont des réalisations originales, des oeuvres artistiques (même si non " abouties ") et sont donc protégés par les droits d'auteur.

Le taux applicable est le même que pour les droits d'auteur (voir plus haut) à savoir

Article

Décision n° E.T. 21772 dd. 21.01.1976,
in Revue de la TVA, n° 25, page 146

Les prestations dites de "lay out", qui consistent en la réalisation originale pour ouvrages et imprimés, de dessins, de mises en page et de motifs décoratifs, etc., sont des prestations protégées par la loi sur les droits d'auteur (v. Pierre Recht, Le droit d'auteur en Belgique, p. 151). L'exécution à titre onéreux de telles prestations doit être considérée comme une cession d'un droit d'auteur ou comme l'octroi de licences et est par conséquent soumise à la T.V.A. en vertu de l'article 18, § 1er, 70 , du Code de la T.V.A. Le taux applicable sur pareilles prestations est de 6%

Principe de base
L'animation d'événement est considérée comme un "divertissement artistique". Toutefois, il s'agit une prestation de service pour laquelle la taxe est due dans le pays où la prestation est exécutée.

Vis-à-vis d' " un organisateur de spectacle ", le statut d' " artiste exécutant " exonère les prestations de TVA. Toutefois, les imprécisions qui subsistent en matière de terminologie et de définition (un " organisateur d'événement " est-il un " organisateur de spectacle ", et le caricaturistes ou " illustrateur de propos " est-il un " artiste exécutant " ?) ainsi que l'impossibilité, dès lors qu'une prestation est exonérée de TVA, de déduire la TVA afférente aux frais de la prestation encourage à ne pas faire rentrer cette activité sous le régime des artistes exécutants notamment sanctionné par l'art. 44, §2, 8° et la circulaire 097/13.

Article

ARTICLE 21 du Code TVA
§ 1er. Une prestation de services a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique.
(...)
§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer
(...)
4° à l'endroit où la prestation de services est matériellement exécutée
a) lorsque cette prestation a pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que des services accessoires à ces activités;

Principe de base

La vente d'un dessin original est assimilée à une livraison de bien, mais un bien d'une nature particulière car il s'agit d'un objet d'art exécuté entièrement à la main par l'artiste. A contrario, je considère qu'un dessin inédit imprimé ou ayant subi un traitement informatique (telle qu'une colorisation) ne constitue plus un " original ", sauf lorsque le traitement informatique n'est qu'une étape (mineure) de sa réalisation et qu'il est remanié ensuite. Conseil : ajouter sur un dessin réalisé à la main E.A signifiant "Epreuve d'Artiste". Il faut en outre qu'il ne comporte pas de marque.

Article
(Arrêté royal n°20, rubrique XXI)

XXI. Objets d'art, de collection et d'antiquité
(...)
Le taux réduit s'applique également

1° aux livraisons d'objets d'art définis au § 2, 10, ci-après
a) effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit;
(...)

§ 2. Pour l'application de la présente rubrique, il faut entendre par
1° "objets d'art"
a) les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion (...)

Principe de base

Quand il est fait commande d'illustrations dans le cadre d'un " contrat d'édition ", c'est-à-dire où le commanditaire s'engage formellement à publier les oeuvres, alors la prestation est exonérée de TVA. (C'est par exemple ce qui permet à des non-assujettis d'être rémunérés sans qu'il leur faille prendre un numéro de TVA ou à des associations de ne pas devoir payer de taxe sur les documents qu'ils éditent et, au fond, pour lesquels ils engagent des frais).

Mais attention, cela signifie que la TVA portant sur les frais afférents à cette commande n'est pas déductible !

Mention sur la facture :
1. " Contrat d'édition "
2. Engagement de publication
3. Facture exonérée de TVA conformément à l'Art. 44, § 3, 3° CTVA

Article

Art. 44, § 3, 3° du Code TVA :
Sont exemptés, les contrats d'édition d'oeuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs et compositeurs.

L'exonération est subordonnée aux trois conditions suivantes :

1° l'opération doit être un contrat d'édition, l'édition de l'oeuvre cédée ou concédée sous la forme durable, multipliée en quantités suffisantes en vue du public;
supposant la reproduction matérielle d'exemplaires d'être mis à la disposition(...)

2° l'opération doit être conclue avec l'auteur ou le compositeur de l'oeuvre littéraire ou artistique; toutefois, selon la jurisprudence des tribunaux, seules les personnes physiques peuvent être considérées comme auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique (Revue de la T.V.A. n° 11, p. 199, n0 366);

3° le contrat d'édition doit porter sur une oeuvre littéraire ou artistique. Ces termes comprennent toutes les productions des domaines littéraire, scientifique et artistique, quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression, tels que les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; (...), les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie, les oeuvres d'art appliqué; les illustrations, (...)
A noter que ne sont pas exonérés :
(...)

Décision n° E.T. 21772 dd. 21.01.1976
in Revue de la TVA, n° 25, page 146

Les prestations dites de "lay out", (...)
Lorsque ces prestations font l'objet d'un contrat dans lequel d'une part, l'auteur autorise la multiplication et la diffusion de son ouvrage et, d 'autre part, le cocontractant qui s'engage à le publier, ce contrat est un contrat d'édition qui est exonéré de la T.V.A. en vertu de l'article 44, § 3,30 , du Code de la T.VA.

Principe de base

Lorsque les oeuvres sont transmises sur support CD, cassette ou autre, la facturation de ce support suit le taux appliqué aux oeuvres car le support est considéré comme indissociable de l'oeuvre, au même titre que la feuille de carton (partie de " l'oeuvre matérielle ") est indissociable de " l'oeuvre morale ".

Article

L'application du taux de 6 % s'étend dans ce cas également à la remise par le graphiste ou le créateur à son client, du croquis ou de la cassette qui forme le support des droits. Cette remise ne doit, en effet, pas étré considérée comme une livraison de biens distincte de la cession ou concession de ces droits d'auteur.
(Source : Administration TVA de Malmedy, Belgique)