Principe de base :
Les projets (avant-projets, crayonnés, " lay-out ", brouillons, ébauches, esquisses...) d'illustrations sont des réalisations originales, des oeuvres artistiques (même si non " abouties ") et sont donc protégés par les droits d'auteur.

Le taux applicable est le même que pour les droits d'auteur (voir plus haut) à savoir

Article

Décision n° E.T. 21772 dd. 21.01.1976, in Revue de la TVA, n° 25, page 146

Les prestations dites de "lay out", qui consistent en la réalisation originale pour ouvrages et imprimés, de dessins, de mises en page et de motifs décoratifs, etc., sont des prestations protégées par la loi sur les droits d'auteur (v. Pierre Recht, Le droit d'auteur en Belgique, p. 151). L'exécution à titre onéreux de telles prestations doit être considérée comme une cession d'un droit d'auteur ou comme l'octroi de licences et est par conséquent soumise à la T.V.A. en vertu de l'article 18, § 1er, 70 , du Code de la T.V.A. Le taux applicable sur pareilles prestations est de 6%

Principe de base
L'animation d'événement est généralement considérée comme une "prestation artistique" taxée en Belgique comme à l'étranger à 6%.
Quand la prestation a lieu dans un autre pays de la communauté européenne, autant pour un assujetti que pour un non assujetti, le taux de TVA belge est de 0 % en vertu de la loi sur les opération intracommunautaires (Art. 21, §3, 7°, a)) mais le taux TVA du pays reste d'application. Le prestataire est donc tenu de contacter l'administration du pays et de lui verser la TVA appliquée sur ce type de prestation dans ce pays !

ARTICLE 21 du Code TVA

§ 1er. Une prestation de services a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique.
(...)
§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer
(...)
4° à l'endroit où la prestation de services est matériellement exécutée
a) lorsque cette prestation a pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que des services accessoires à ces activités;

Un taux de TVA nul sur les prestations artistiques (art. 44)

L' article 44 relatif aux prestations artistiques exonère les "organisateurs de spectacle" et les "artistes exécutants". Un taux de TVA nul peut s'avérer utile pour un artiste non assujetti. Pour un assujetti, attention : dès lors qu'il travaille sous le régime de prestations exonérées de TVA, il ne peut plus déduire la TVA portant sur ses frais de prestation.
Mentionnons qu'il subsiste des imprécisions en matière de terminologie et de définition (un " organisateur d'événement " est-il un " organisateur de spectacle " ? ; le caricaturistes ou " illustrateur de propos " est-il un " artiste exécutant " ?)

Article 44 : 0% de TVA (art. 44, §2, 8° et la circulaire 097/13)

Article 44

(...)

§ 2. Sont aussi exemptées de la taxe :

(...)

8° les prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers agissant en tant que tels; les prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image, par les acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'oeuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique; les prestations de services fournies aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs par les personnes qui participent à ces compétitions ou spectacles;

Principe de base

La vente d'un dessin original est assimilée à une livraison de bien, mais un bien d'une nature particulière car il s'agit d'un objet d'art exécuté entièrement à la main par l'artiste. A contrario, un dessin inédit imprimé ou ayant subi un traitement informatique (telle qu'une colorisation) ne constitue plus un " original ", sauf lorsque le traitement informatique n'est qu'une étape (mineure) de sa réalisation et qu'il est remanié ensuite.

Un collègue caricaturiste conseille d'ajouter sur un dessin réalisé à la main E.A signifiant "Epreuve d'Artiste". (cette information ne m'a pas encore été prouvée). Il faut en outre qu'il ne comporte pas de marque.

Articles

La rubrique XXI de l'Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970
fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

XXI. Objets d'art, de collection et d'antiquité

(...)
Le taux réduit s'applique également

1° aux livraisons d'objets d'art définis au § 2, 10, ci-après
a) effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit;
(...)

§ 2. Pour l'application de la présente rubrique, il faut entendre par
1° "objets d'art"
a) les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion (...)

Principe de base

Quand il est fait commande d'illustrations dans le cadre d'un " contrat d'édition ", c'est-à-dire où le commanditaire s'engage formellement à publier les oeuvres, alors la prestation est exonérée de TVA. (C'est par exemple ce qui permet à des non-assujettis d'être rémunérés sans qu'il leur faille prendre un numéro de TVA ou à des associations de ne pas devoir payer de taxe sur les documents qu'ils éditent et, au fond, pour lesquels ils engagent des frais).

Mais attention, cela signifie que la TVA portant sur les frais afférents la réalisation de travaux dans le cadre de contrats d'édition n'est pas déductible ! Par ailleur, le contrat d'édition est passé entre celui qui édite (publie, diffuse) et l'auteur. Cela exclut à priori la possibilité pour un tiers de se poser en intermédiaire sous ce régime.

Article

Art. 44, § 3, 3° du Code TVA :

Sont exemptés, les contrats d'édition d'oeuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs et compositeurs.

L'exonération est subordonnée aux trois conditions suivantes :

1° l'opération doit être un contrat d'édition, l'édition de l'oeuvre cédée ou concédée sous la forme durable, multipliée en quantités suffisantes en vue du public;
supposant la reproduction matérielle d'exemplaires d'être mis à la disposition(...)

2° l'opération doit être conclue avec l'auteur ou le compositeur de l'oeuvre littéraire ou artistique; toutefois, selon la jurisprudence des tribunaux, seules les personnes physiques peuvent être considérées comme auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique (Revue de la T.V.A. n° 11, p. 199, n0 366);

3° le contrat d'édition doit porter sur une oeuvre littéraire ou artistique. Ces termes comprennent toutes les productions des domaines littéraire, scientifique et artistique, quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression, tels que les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; (...), les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie, les oeuvres d'art appliqué; les illustrations, (...)
A noter que ne sont pas exonérés :
(...)

Décision n° E.T. 21772 dd. 21.01.1976 in Revue de la TVA, n° 25, page 146

Les prestations dites de "lay out", (...)
Lorsque ces prestations font l'objet d'un contrat dans lequel d'une part, l'auteur autorise la multiplication et la diffusion de son ouvrage et, d 'autre part, le cocontractant qui s'engage à le publier, ce contrat est un contrat d'édition qui est exonéré de la T.V.A. en vertu de l'article 44, § 3,30 , du Code de la T.VA.

Précision terminologiques

Lorsqu'on dit que le commanditaire ou cocontractant s'engage à publier l'oeuvre, il faut entendre que le cocontractant s'engage d'une part à reproduire (ou à faire reproduire) mécaniquement l'oeuvre, d'autre part à la diffuser ce qui suppose un nombre d'exemplaires durables en quantité suffiusante en vue d'être mis à la disposition du public (*). Donc, selon moi, il faut absolument demander pour qu'il envoit un ou des exemplaires des oeuvres publiées.

(*) Karima BOURASS, L'artiste et taxe sur la valeur ajoutée, in SOFAM news, décembre 2003

Concernant ce que l'on entend par "oeuvre artistique" : la TVA entend notamment par ce terme

-(...)
- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithogaphie;
- les oeuvres des arts appliqués, les illusrations (...);
- l'illustration de livres pour enfants, pour la jeunesse, de couvertures de livres, d'articles, de quotidiens et d'autres publications;
- les photos;
- les récits exprimés par une série d'images, commentées ou non;
- les "lay-out" (voir ci-dessus)

Pratiquement, les mentions obligatoires sont :
1. " Contrat d'édition "
2. Description très précise de l'étendue de la cession
3. Facture exonérée de TVA conformément à l'Art. 44, § 3, 3° CTVA

Principe de base

Lorsque les oeuvres sont transmises sur support CD, cassette ou autre, la facturation de ce support suit le taux appliqué aux oeuvres car le support est considéré comme indissociable de l'oeuvre, au même titre que la feuille de carton (partie de " l'oeuvre matérielle ") est indissociable de " l'oeuvre morale ".

Article

L'application du taux de 6 % s'étend dans ce cas également à la remise par le graphiste ou le créateur à son client, du croquis ou de la cassette qui forme le support des droits. Cette remise ne doit, en effet, pas étré considérée comme une livraison de biens distincte de la cession ou concession de ces droits d'auteur.
(Source : Administration TVA de Malmedy, Belgique)